Article 9

Le locataire-acquéreur s'interdit toute transaction sur le logement objet du présent contrat location-vente, pendant une période de dix (10) années à compter de la date de l'établissement dudit contrat.

Cette interdiction reste valable même dans le cas où le paiement s'effectue par anticipation tel que prévu par l'article 7 ci-dessus.