Article 7

Conformément à l'article 10 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, cité ci-dessus, le locataire-acquéreur peut, s'il le souhaite, procéder à des paiements par anticipation portant sur plusieurs mensualités.

Dans ce cas, le promoteur est tenu de réviser les termes de l'échéancier en fonction des paiements effectués par anticipation.