Arrêté
· ج.ر عدد 52 لسنة 2001
Arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001 portant modèle type de contrat de location-vente
Article 6
Le locataire-acquéreur s'engage à verser régulièrement à terme échu le montant de chaque mensualité, sans besoin d'injonction de la part du promoteur, selon l'échancier convenu.
Il s'abstient aussi de toutes modifications ou transformation du logement objet du présent contrat.