Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
ANNEXE MODELE DE CONTRAT DE LOCATION-VENTE L'an..
Et le...
Par devant maître.. notaire à...
Ont comparu: 1 L'Agence nationale de l'amélioration et du développement du logement "AADL" ci-après dénommée "le promoteur", représentée par son directeur général, (Mine) (Mr) né(e) le............... à d'une part.
Et
2- (Mme) (Mlle) (Mr) ........... né(e) le.......... à........... ci-après dénommé(e) "locataire-acquéreur", d'autre part.
Lesquels ont requis le notaire soussigné de recevoir dans un acte authentique l'accord intervenu entre eux pour la location-vente d'un logement financé sur fonds publics.
Les parties au contrat ci-dessus désignées ont, prélablement à la rédaction de l'acte, objet des présentes, exposé ce qui suit :
ADHESION AU CONTRAT Déclaration du promoteur :
Le promoteur consent à mettre en location-vente le logement identifié dans le présent contrat, suivant les dispositions du décret exécutif nº 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d'acquisition dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics.
Déclaration du locataire-acquéreur :
Le locataire-acquéreur déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des documents de référence indiqués ci-dessous et accepte expressément les conditions prévues dans le présent contrat. Il déclare en outre adhérer pleinement aux règles régissant la copropriété et mises en œuvre par le promoteur au moment de la remise des clefs.
Ceci exposé, le notaire soussigné est passé à la rédaction de l'acte comportant les conventions établies entre les parties.
Documents régissant le contrat dont les parties concernées déclarent avoir pris connaissance :
La présente location-vente est régie par les dispositions du code civil, notamment celles relatives aux contrats par le décret exécutif nº 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, cité ci-dessus, ainsi que par les documents de référence indiqués ci-dessous.
N° 52 29 Les parties se référeront pour l'ampleur et la limite de leurs engagements, outre aux textes sus-énoncés, aux documents ci-après, qui ont fait l'objet, au préalable, d'un dépôt auprès du notaire soussigné en date du....... acte authentique établissant la propriété du terrain d'assiette; permis de construire et plans annexés; projet de règlement de copropriété conforme aux lois en vigueur et aux règles admises en la matière; copie légalisée de la pièce d'identité du locataire-acquéreur et du représentant de l'organismo.. promoteur; reçus de versement de l'apport initial par le locataire-acquéreur (y compris le reçu de la souscription);
(compléter par tout autre document de référence éventuel).
Description du logement objet de la location-vente : localisation: (adresse précise). consistance: (typologie, position au sein de l'immeuble, étage ............) surface habitable: (détailler par nombre de pièces et autres espaces). surface utile (balcon-débarras...) Clauses contractuelles convenues :
Le promoteur comparant en première part, déclare mettre à la disposition du locataire-acquéreur, selon la formule de location-vente, le logement identifié en haut du présent contrat et s'oblige à toutes les garanties ordinaires et de droit en la matière et à celles particulières contenues dans le présent contrat et dans les documents de référence sus-indiqués.
CONDITIONS DE LA LOCATION-VENTE
