Arrêté
· ج.ر عدد 52 لسنة 2001
Arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001 portant modèle type de contrat de location-vente
Article 1er
Transcrire, en chiffres et en lettres, le prix de vente du logement objet du présent contrat de location-vente, et préciser que ce prix est définitif (principes énoncés dans le décret exécutif nº 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, cité ci-dessus).
"Le prix de vente objet du présent contrat est fixé à DA (en chiffres et en lettres).
Ce prix est définitif et n'est susceptible d'aucune modification".