Arrêté
· ج.ر عدد 52 لسنة 2001
Arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001 portant modèle type de contrat de location-vente
Article 18
Durant la période couvrant le délai de paiement des échéances, le locataire-acquéreur s'engage à effectuer, à ses frais, toutes les réparations intérieures à son logement sans solliciter l'intervention du promoteur.
