Article 16

Le non-respect par le locataire-acquéreur de l'une des obligations prévues par le présent contrat et/ou de celles énoncées par le décret exécutif nº 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 cité ci-dessus, et/ou des engagements prévus par la déclaration sur l'honneur signée par le locataire-acquéreur, entraîne la résiliation du présent contrat aux tort exclusifs de ce dernier.