Arrêté
· ج.ر عدد 52 لسنة 2001
Arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001 portant modèle type de contrat de location-vente
Article 12
Une fois le transfert de propriété effectué conformément à l'article 11 ci-dessus et aux dispositions législatives et réglementaires prévues en la matière, le locataire-acquéreur jouit pleinement des attributs de la propriété.
