Article 11

Le transfert de propriété du logement. objet du présent contrat de location-vente s'effectue au terme du paiement par le locataire-acquéreur de la totalité du prix de vente. Le transfert de propriété est consacré par devant notaire par acte authentique et enregistré et publié conformément à la législation en vigueur auprès de l'administration concernée.