Article 10

Le non-paiement par le locataire-acquéreur de trois (3) mensualités consécutives entraîne l'application d'une pénalité de 5% du montant de la mensualité impayée.

Le non paiement de six (6) mensualités consécutives entraîne la résiliation du présent contrat aux torts exclusifs du bénéficiaire. Dans ce cas, le locataire-acquéreur est mis dans l'obligation de restituer au promoteur le logement objet du présent contrat.