Arrêté
· ج.ر عدد 19 لسنة 1964
Arrêté du 16 décembre 1963 fixant le montant des frais de contrôle pour la délivrance et le maintien des certificats de navigabilité des aéronefs
Article 9
Le directeur des transports, au ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 décembre 1963.
Ahmed BOUMENDJEL.
