Article 6

En cas de variation de salaires par application de dispositions légales ou de textes ayant le même caractère d'obligation, les tarifs définis précédemment sont révisés par application de l'expression :

S N = (0,15 + 0,85) So dans laquelle (Sc) est le salaire mensuel de base (charges comprises) au 1er janvier 1963 de l'expert de 2ème échelon.

(S) ce même salaire pendant le mois au cours duquel la prestation de service définissant les honoraires du Bureau Veritas aura éte effectuée..