Arrêté
· ج.ر عدد 19 لسنة 1964
Arrêté du 16 décembre 1963 fixant le montant des frais de contrôle pour la délivrance et le maintien des certificats de navigabilité des aéronefs
Article 3
exploitation sont fixés comme et la réparation des aéronefs en suit: °) pour les aéronefs affectés au transport de passager, de
