Arrêté
· ج.ر عدد 62 لسنة 2015
Arrêté du 26 Moharram 1437 correspondant au 9 novembre 2015 définissant les conditions et les modalités d’ouverture et de fonctionnement des bureaux de liaison non commerciaux
Article 9
L'exercice des activités commerciales par le bureau de liaison au nom et pour le compte de la société commerciale étrangère, est strictement interdit.
L'exercice d'une activité commerciale entraîne le retrait de l'agrément, sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 9
