Article 8

La demande de renouvellement de l'agrément du bureau de liaison est formulée dans un délai maximal de deux (2) mois avant la date d'expiration de l'agrément, accompagnée des pièces suivantes :

1- le reçu justifiant le paiement, auprès du receveur des impôts territorialement compétent, du droit d'enregistrement pour la contre-valeur en devises convertibles d'un million cinq cent mille dinars (1.500.000 DA) ;

2- le contrat de location ou le titre justifiant l'existence du local couvrant la durée de validité de l'agrément ;

3- l'attestation justifiant la situation vis-à-vis de l'administration fiscale, délivrée par le receveur des impôts territorialement compétent.