Article 7

En cas d'acceptation, la demande citée à l'article 6 ci-dessus, doit être complétée par les pièces suivantes :

1. le reçu justifiant le paiement, auprès du receveur des impôts territorialement compétent, du droit d'enregistrement pour la contre-valeur en devises convertibles d'un million cinq cent mille dinars (1.500.000 DA) ;

2. une attestation justifiant le dépôt d'un cautionnement d'un montant de trente mille (30.000) dollars US, auprès d'une banque primaire ;

3. une attestation justifiant l'ouverture d'un compte étranger en dinars algériens convertible (CEDAC) auprès de la même banque avec un versement d'un montant en devises correspondant à un minimum de cinq mille (5000) dollars US ;

4. la décision de nomination du responsable du bureau de liaison ;

5. le contrat de location ou le titre justifiant l'existence du local couvrant la durée de validité de l'agrément ;

6. un engagement du représentant légal de la société commerciale étrangère portant le respect des lois et règlements en vigueur en Algérie, notamment à ne pas exercer des activités économiques directes ou indirectes sur le territoire algérien.