Article 6

La demande d'agrément pour l'ouverture d'un bureau de liaison est adressée au ministère du commerce par le responsable habilité de la société commerciale étrangère, accompagnée des pièces suivantes :

— une copie des statuts de la société commerciale étrangère authentifiée auprès des services consulaires algériens du lieu d'implantation du siège de la société ;

— une décision de l'organe habilité de la société commerciale étrangère portant l'ouverture d'un bureau de liaison en Algérie.