Arrêté
· ج.ر عدد 62 لسنة 2015
Arrêté du 26 Moharram 1437 correspondant au 9 novembre 2015 définissant les conditions et les modalités d’ouverture et de fonctionnement des bureaux de liaison non commerciaux
Article 2
Les bureaux de liaison non commerciaux dénommés ci-après « bureaux de liaison » sont, au sens du présent arrêté, des structures temporaires de représentation.
