Article 14

Ne peuvent prétendre à l’ouverture d’un bureau de liaison en Algérie :

1. les personnes physiques ;

2. les agences, succursales, représentations commerciales ou tout autre établissement relevant d’une société installée à l’étranger ;

3. les sociétés exerçant, notamment, les activités de consulting, déclarant en douanes, à l’exception des prestations de services dont la présence en Algérie est jugée indispensable ;

4. les personnes morales exerçant des activités non soumises à l’immatriculation au registre du commerce.