Arrêté
· ج.ر عدد 62 لسنة 2015
Arrêté du 26 Moharram 1437 correspondant au 9 novembre 2015 définissant les conditions et les modalités d’ouverture et de fonctionnement des bureaux de liaison non commerciaux
Article 12
Les employés de la société commerciale étrangère représentée par le bureau de liaison, sont soumis au droit du travail algérien.
