Arrêté
· ج.ر عدد 62 لسنة 2015
Arrêté du 26 Moharram 1437 correspondant au 9 novembre 2015 définissant les conditions et les modalités d’ouverture et de fonctionnement des bureaux de liaison non commerciaux
Article 11
Aucun autre agrément ne peut être délivré au bureau de liaison.