Article 10

Les bureaux de liaison sont soumis aux obligations ci-après :

1. les frais, les charges de fonctionnement des bureaux de liaison, y compris la rémunération du personnel et les charges sociales et fiscales y afférentes, ainsi que tous autres frais à la charge du bureau de liaison, dans le cadre de son activité en Algérie, sont supportés par la société commerciale étrangère et payables sur le compte "CEDAC" ;

2. une indication apparente portant la dénomination de la société commerciale étrangère, suivie de la mention « bureau de liaison » doit être affichée dans l'immeuble abritant le bureau de liaison.