Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 1er octobre 2012.

Pour le ministre de l’intérieur et des collectivités locales Le secrétaire général Abdelkader OUALI. ————★————