Article 5

Le transfert des informations des artisans par les chambres de l’artisanat et des métiers à la chambre nationale de l'artisanat et des métiers est considéré comme demande de délivrance de la carte professionnelle d'artisan. Il est aussi considéré comme certification de conformité de ces informations avec les informations du registre de l'artisanat et des métiers, qui sont reportées sur la carte professionnelle d'artisan.