Article 2

Afin de délivrer la carte professionnelle d'artisan, la chambre nationale de l’artisanat et des métiers crée une plate-forme numérique d'échange d'informations sur les artisans enregistrés au registre de l'artisanat et des métiers, et en assure l'organisation et la gestion, notamment :

— la sécurité matérielle de la base de données ;

— la sécurité de l'accès des chambres de l'artisanat et des métiers à la plate-forme numérique ;

— la conservation des informations sur des supports numériques ;

— la mise des informations à la disposition des administrations et organismes habilités.