Article 1er

En application des dispositions de l'article 2 septies du décret exécutif n° 97-143 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997, modifié et complété, fixant la forme et le contenu de la carte professionnelle d’artisan et de l’extrait du registre de l'artisanat et des métiers, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'élaboration et de délivrance de la carte professionnelle d’artisan.