Arrêté
· ج.ر عدد 51 لسنة 2000
Arrêté du 24 Rabie Ethani 1421 correspondant au 26 juillet 2000 relatif aux spécifications des eaux de boisson préemballées et aux modalités de leur présentation
SECTION II — LES EAUX DE SOURCES
Article 12
Les eaux de sources préemballées sont mises à la consommation sous l'une des dénominations suivantes :
"Eau de source";
"Eau de source gazéifiée" désigne une eau de source effervescente par addition de gaz carbonique.
