Arrêté
· ج.ر عدد 14 لسنة 2009
Arrêté du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 fixant la composition de l’uniforme du corps des douanes et les conditions de son port
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 35
Les personnels des douanes relevant des corps communs nommés à des fonctions ou des postes supérieurs, portent l’uniforme d’un grade équivalent à leur rang dans la hiérarchie.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décision du directeur général des douanes.