Article 32

Le non-respect des dispositions édictées par le présent arrêté, entraîne des sanctions disciplinaires conformément au règlement intérieur applicable aux personnels des douanes.

Le port illégal de l’uniforme, l’usurpation du grade, la dégradation et la disparition de la tenue ainsi que la perte d’un de ses éléments ou de la plaque d’immatriculation individuelle, constituent des fautes professionnelles prévues et sanctionnées par les dispositions du règlement intérieur susvisé.