Article 4

La demande d'identification, annexée au plan de contrôle, dûment signée par l'opérateur économique, comprend notamment :

— l'identité de l'opérateur économique demandeur du signe de qualité ainsi que ses coordonnées ;

— la nature des opérations réalisées par l'opérateur économique ainsi que les informations prouvant sa capacité à respecter les clauses du cahier des charges ;

— l'engagement de l'opérateur économique, notamment : * à informer le groupement bénéficiaire de toute modification en rapport avec l’utilisation du signe de qualité, le concernant ; * à donner un mandat au groupement bénéficiaire pour choisir l'organisme de certification et passer en son nom un contrat collectif avec l'organisme de certification en vue de la réalisation des contrôles.