Arrêté
· ج.ر عدد 32 لسنة 2019
Arrêté du 3 Rabie Ethani 1440 correspondant au 11 décembre 2018 fixant les règles relatives aux contrôles et à la certification des appellations d'origine, des indications géographiques et des labels agricoles de qualité ainsi que les modalités d'agrément des organismes de certification
Chapitre 2 — Contrôle de la conformité aux spécifications du cahier des charges
Article 3
Pour pouvoir bénéficier d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'un label agricole de qualité et utiliser le logo y correspondant, tout opérateur économique intervenant, pour tout ou partie, dans la production, la transformation, ou le conditionnement d'un produit sous signe de qualité, doit se faire identifier auprès du groupement bénéficiaire en vue d'être contrôlé par l'organisme de certification.
