Chapitre 1er — Objet et définitions
Article 2
Il est entendu au sens du présent arrêté, par :
Groupement bénéficiaire : groupement professionnel d'agriculteurs et/ou de transformateurs de produits agricoles ou d'origine agricole, organisés en association, coopérative, ou toute autre groupement professionnel ou interprofessionnel, ayant formulé une demande de reconnaissance de signe de qualité et dont la dénomination comme étant le groupement bénéficiaire est mentionnée dans l'arrêté portant reconnaissance du signe de qualité ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 31 Opérateurs économiques : opérateurs intervenant, pour tout ou partie, dans la production, la transformation, ou le conditionnement d'un produit agricole ou d'origine agricole sous signe de qualité conformément aux clauses de son cahier des charges ;
Plan général de contrôle : une partie du cahier des charges d'une indication géographique (IG) ou d'une appellation d'origine (AO) ou d'un label agricole de qualité servant à décrire les principes généraux ainsi que les points qui feront l'objet de contrôle lors de l'élaboration du plan de contrôle par un organisme de certification ;
Plan de contrôle : un document élaboré pour détailler le plan général de contrôle contenant les conditions, les protocoles, ainsi que les procédures prouvant le respect des clauses du cahier des charges ;
Autocontrôles : contrôles réalisés par les opérateurs économiques sur leur propre activité par le biais de la tenue de documents retraçant les opérations qu'ils effectuent pour l'obtention du produit sous signe de qualité ;
Contrôles internes : contrôles réalisés par le groupement bénéficiaire sur les opérateurs économiques utilisant le signe de qualité ;
Contrôles externes : contrôles réalisés par un organisme de certification.
