Arrêté
· ج.ر عدد 30 لسنة 2024
Arrêté du 18 Ramadhan 1445 correspondant au 28 mars 2024 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Tolga
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Ramadhan 1445 correspondant au 28 mars 2024.
Abderrachid TABI. ————H————