Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mourad Adjabi, sous-directeur des Etats-unis d’Amérique auprès de la direction générale «Amérique», à l’effet de signer au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés.