Arrêté · ج.ر عدد 38 لسنة 1970
Arrêté du 22 janvier 1970 établissant l'indemnité, pour perte de salaire, aux membres des conseils d'administration des caisses de congés du bâtiment et des travaux publics pour congés annuels payés gyant qualité de salariés

Article 4

Le directeur du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 22 janvier 1970.

P. le ministre du travail et des affaires sociales, Le secrétaire général, Samir IMALHAYENE 446 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DU TOURISME

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.