Arrêté
· ج.ر عدد 38 لسنة 1970
Arrêté du 22 janvier 1970 établissant l'indemnité, pour perte de salaire, aux membres des conseils d'administration des caisses de congés du bâtiment et des travaux publics pour congés annuels payés gyant qualité de salariés
Article 2
La caisse dont le salarié est administrateur, et auprès de laquelle il est convoqué, rembourse directement à l'employeur, l'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus, sur présentation de pièces justificatives.
