Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Badis Ferrad, chef de division de la gestion comptable des opérations du Trésor public à la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat au ministère des finances, à l’effet de signer au nom du ministre des finances tous actes et décisions, y compris les arrêtés.