Article 3

Les walis des wilayas citées à l'article 1er ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 11 novembre 2012.

Daho OULD KABLIA.

MINISTERE DE LA JUSTICE