Arrêté
· ج.ر عدد 63 لسنة 2012
Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 11 novembre 2012 autorisant les walis à avancer la date d'ouverture du scrutin relatif à l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 2
Les arrêtés pris en application de l'article 1er ci-dessus, fixent la liste des communes concernées, les dates retenues pour l'ouverture du scrutin dans chacune d'elles ainsi que le nombre de bureaux de vote.
Ces arrêtés sont publiés et affichés, au plus tard cinq (5) jours avant la date retenue pour l'ouverture du scrutin, ampliation en est adressée au ministre chargé de l'intérieur.