Arrêté
· ج.ر عدد 25 لسنة 1994
Arrêté du 20 Chaâbane 1414 correspondant au ler avril 1994 complétant l'arrêté du 25 septembre 1990 fixant le nombre de sections des tribunaux
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Chaâbane 1414 correspondant au ler avril 1994.
Mohamed TEGUIA.
MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE
