Arrêté
· ج.ر عدد 25 لسنة 1994
Arrêté du 20 Chaâbane 1414 correspondant au ler avril 1994 complétant l'arrêté du 25 septembre 1990 fixant le nombre de sections des tribunaux
Article 1er
Les dispositions de l'arrêté du 25 septembre 1990 susvisé, sont complétées par un article 5 bis, comme suit :
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 13
"Art 5 bis. Outre les sections fixées par les dispositions des articles 2 à 5 ci-dessus, il est institué auprès de chaque tribunal une section foncière".
