Article 2
La composition de ce comité est fixée comme suit :
Le directeur général de l'entreprise ou son représentant, président : deux membres de la commission économique et financière, dans le cadre de l'application de la gestion socialiste des entreprises;
Le commissaire aux comptes de l'entreprise :
Un représentant du ministre du commerce, au titre de l'autorité de tutelle;
Un représentant du ministre des finances;
Un représentant du Parti :
- Un représentant du darak el watani; -Un représentant de la direction générale de la sûreté nationale.