Article 1er

En application des dispositions de l'article 31 septies du décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006, modifié et complété, fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale, le présent arrêté a pour objet de fixer la compétence territoriale des recettes régionales du timbre.