Article 8

Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation est effectué par l'administration des douanes, à l'exception du cas de l'opérateur ayant la qualité de redevable total de la TVA ouvrant droit à déduction, dans les conditions prévues aux articles 29 à 41 du code des taxes sur le chiffre d'affaires.

Dans ce dernier cas, la récupération de la TVA s'effectue, par l'opérateur, par voie d'imputation sur le montant de la TVA due.