Arrêté
· ج.ر عدد 3 لسنة 2024
Arrêté du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 fixant les modalités de remboursement des droits et taxes par l'administration des douanes
Article 10
L'opération de remboursement s'effectue directement sur les comptes comptables de recouvrement comme suit : avant la clôture de l'exercice budgétaire, le remboursement est opéré à partir des comptes dans lesquels est abrité le montant des droits et taxes concernés par le remboursement ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 39 après la clôture de l'exercice budgétaire et l'apurement des comptes, le remboursement s'opère sur les mêmes comptes abritant les droits et taxes, objet de remboursement, de l'exercice budgétaire en cours.
