Arrêté
· ج.ر عدد 18 لسنة 1972
Arrêté du 23 février 1972 fixant la composition et les attributions des commissions de classement et de discipline des établissements pénitentiaires
Article 9
حسبد Le directeur de l'application des peines et de la rééducation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publie au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 février 1972.
Boualem BENHAMOUDA