Arrêté
· ج.ر عدد 5 لسنة 1963
Arrêté du 28 décembre 1962 portant création d'une agence comptable et portant délégation dans les fonctions d'agent comptable
Article 2
Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date d'installation des intéressés dans leurs fonctions, sera publié au Journal officiel de la République Algérienne démocratique et papulaire.
Fait à Alger, le 21 janvier 1963.
Moussa HASSANI.
