Article 1er

La déclaration des stocks prévue par l'article 5 du code des impôts indirects devra être souscrite par les personnes n'ayant pas la qualité d'entrepositaire qui, à la date d'entrée en vigueur des tarifs fixés par les articles 9, 10, et 13 de la loi de finances susvisée, détenaient un stock de produits à base d'alcool, de vin, ou d'allumettes supérieur à 1.000 boîtes.