Arrêté
· ج.ر عدد 7 لسنة 1993
Arrêté du 7 septembre 1992 relatif à l'agrément des directeurs des établissements de tourisme fournissant des prestations d'hébergement
Article 3
L'agrément est donné sous forme de décision du ministre du tourisme et de l'artisanat dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.
Le refus motivé de l'agrément est formulé dans les mêmes délais.
