Arrêté
· ج.ر عدد 3 لسنة 2007
Arrêté du 29 Chaoual 1427 correspondant au 21 novembre 2006 fixant la liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale
Article 2
Les médicaments soumis à des conditions particulières de remboursement ne peuvent être pris en charge que dans le cadre des critères prévus à l’annexe jointe au présent arrêté.